· @Momo
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme YADAWIPRO et de ses trois applications. Elles s'appliquent au Client, au Prestataire et au Collaborateur, sans exception.
La plateforme est éditée par [Raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant] DA, immatriculée au registre du commerce sous le n° [RC], NIF [NIF], NIS [NIS], dont le siège est situé [adresse complète], Algérie. Contact : [email] — [téléphone].
Les CGU sont établies conformément au droit algérien, notamment :
La Plateforme met en relation des Clients avec des Prestataires indépendants, qui exécutent les Services sous leur propre responsabilité.
Toute création de compte, Réservation ou acceptation de Mission vaut acceptation pleine et sans réserve des CGU, de la Politique de confidentialité, de la Politique d'annulation et de la Politique de remboursement. Ces documents forment un ensemble contractuel indivisible.
L'acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription. L'Éditeur conserve la trace horodatée de cette acceptation et de la version des CGU acceptée.
L'Éditeur agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. Il n'est ni employeur, ni mandataire, ni sous-traitant, ni garant des Prestataires ou des Collaborateurs.
Le contrat de prestation de Service est conclu directement et uniquement entre le Client et le Prestataire. L'Éditeur n'est pas partie à ce contrat.
Le Prestataire et ses Collaborateurs exercent en toute indépendance. Ils déterminent seuls leurs méthodes de travail, leurs outils, leur matériel et l'organisation de la Mission. Aucun lien de subordination n'existe entre l'Éditeur et un Prestataire ou un Collaborateur.
4.1 Conditions générales. L'inscription est réservée aux personnes ayant atteint l'âge de la majorité civile de dix-neuf (19) ans révolus, conformément à l'article 40 du Code civil, et jouissant de leur pleine capacité juridique.
4.2 Exactitude des informations. Chaque Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse. Toute information fausse ou usurpée entraîne la suspension immédiate du compte.
4.3 Inscription du Prestataire. Le Prestataire justifie de son existence légale et de sa qualification. Il fournit, selon son statut :
4.4 Vérification. L'Éditeur peut contrôler ces documents avant d'activer le compte. Ce contrôle est purement formel et documentaire : il ne constitue en aucun cas une garantie de la compétence, de la probité ou de la qualité du travail du Prestataire.
4.5 Collaborateurs. Le Prestataire inscrit lui-même ses Collaborateurs. Il garantit leur identité, leur qualification et la régularité de leur situation au regard du droit du travail et de la sécurité sociale. Le Prestataire répond des actes de ses Collaborateurs comme des siens propres, conformément à l'article 136 du Code civil.
4.6 Sécurité du compte. Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de toute action réalisée depuis son compte. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation frauduleuse.
5.1 Déroulement. Toute Mission suit les étapes suivantes :
5.2 Statuts. Chaque Mission porte l'un des statuts suivants, visibles par toutes les parties :
|
Statut |
Signification |
|---|---|
|
En attente |
Réservation envoyée, sans réponse du Prestataire |
|
Acceptée |
Le Prestataire a accepté ; contrat formé |
|
Refusée |
Le Prestataire a décliné ; aucun engagement |
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En cours |
L'intervention a commencé sur place |
|
Terminée |
Code de clôture saisi ; Mission achevée |
|
Annulée |
Annulation selon la Politique d'annulation |
5.3 Modification du montant. Si l'intervention révèle des travaux, fournitures ou difficultés non prévus, le Prestataire peut proposer un nouveau montant via l'application, avec un motif précis. Ce nouveau montant ne s'impose au Client qu'après son acceptation expresse dans l'application. À défaut d'acceptation, le Prestataire termine uniquement la prestation initialement convenue, au prix convenu, ou y met fin conformément à la Politique d'annulation.
5.4 Valeur du Code de clôture. La communication du Code de clôture par le Client vaut constat de l'achèvement de la Mission et réception des travaux, sous réserve des défauts non apparents au moment de la réception. Le Client ne communique le code qu'après avoir vérifié la prestation. Il ne le communique jamais avant la fin des travaux, ni par un autre canal que la remise en main propre au Prestataire présent.
5.5 Photographie de fin de Mission. Le Prestataire peut photographier les travaux réalisés, à titre de preuve. Cette étape est facultative. La photographie porte uniquement sur l'ouvrage réalisé : elle ne doit montrer ni le Client, ni les occupants, ni des documents, objets personnels ou éléments permettant d'identifier le domicile, sauf accord exprès du Client.
5.6 Traçabilité. Les échanges, statuts, modifications de montant, codes et photographies sont horodatés et conservés par l'Éditeur. Les Utilisateurs reconnaissent leur valeur probante, conformément aux articles 323 bis et 323 ter du Code civil relatifs à l'écrit sous forme électronique.
6.1 Prix. Les prix sont fixés librement par chaque Prestataire. Ils sont affichés en dinars algériens (DA), toutes taxes comprises, TVA incluse au taux en vigueur (19 % à la date des présentes). Le prix affiché lors de la Réservation est un prix indicatif, susceptible d'ajustement dans les conditions de l'article 5.3.
6.2 Fournitures. Sauf mention contraire dans la description du Service, le prix couvre la main-d'œuvre seule. Les pièces, matériaux et fournitures sont facturés en sus, après accord du Client.
6.3 Paiement. Le Client règle le prix final selon les moyens proposés dans l'application : paiement en espèces au Prestataire à la fin de la Mission, ou paiement électronique (carte CIB, carte Edahabia) lorsqu'il est disponible. Aucun paiement n'est dû avant l'acceptation de la Réservation.
6.4 Facturation. Le Prestataire est seul responsable de l'émission d'une facture ou d'un justificatif conforme à la réglementation, ainsi que de ses obligations fiscales et sociales.
6.5 Commission de l'Éditeur. En contrepartie de la mise en relation, le Prestataire verse à l'Éditeur une commission dont le taux et les modalités figurent dans le contrat Prestataire ou dans son espace dédié. Cette commission n'est jamais facturée au Client en supplément du prix affiché.
6.6 Interdiction de contournement. Il est interdit au Prestataire et au Client de convenir, pour une Mission initiée sur la Plateforme, d'un paiement ou d'une prestation hors Plateforme dans le but d'éluder la commission. Tout contournement avéré autorise l'Éditeur à suspendre ou résilier le compte concerné.
Le Prestataire, et tout Collaborateur qu'il affecte, s'engagent à :
Le Client s'engage à :
Tous les Utilisateurs, Clients, Prestataires et Collaborateurs, se doivent un respect mutuel. Les règles ci-dessous sont essentielles : leur violation justifie des sanctions immédiates (article 11).
9.1 Discrimination et discours de haine. Sont strictement interdits tout propos, comportement ou refus de service fondé sur l'origine, la couleur de peau, l'appartenance ethnique ou régionale, la langue, le sexe, la religion, le handicap, l'état de santé ou la situation sociale, conformément à la loi n° 20-05 du 28 avril 2020. Le refus d'une Réservation pour l'un de ces motifs constitue une faute grave.
9.2 Violences verbales et physiques. Sont strictement interdits les insultes, menaces, intimidations, humiliations, ainsi que toute violence physique ou tentative de violence. Ces faits peuvent constituer des infractions pénales et être signalés aux autorités compétentes.
9.3 Harcèlement et atteintes à la pudeur. Sont interdits tout propos ou geste à connotation sexuelle, toute avance insistante et tout contact physique non sollicité. Les prestations de coiffure, de beauté et de bien-être se déroulent dans le strict respect de la pudeur et de l'intimité de chacun.
9.4 Comportement professionnel. Chaque partie adopte une tenue et un langage corrects. Sont interdits la consommation d'alcool ou de stupéfiants pendant une Mission, le fait de fumer à l'intérieur du domicile sans autorisation, et toute présence de personnes non annoncées.
9.5 Respect de la prestation. Le Prestataire respecte le travail commandé : il ne réalise ni travaux non demandés, ni modifications non acceptées. Le Client respecte le travail du Prestataire et n'exige pas de prestations hors du périmètre convenu sans accord sur le prix.
9.6 Propreté. La remise en état et le nettoyage de la zone d'intervention font partie intégrante de toute prestation. Un chantier laissé sale ou encombré constitue une exécution défectueuse.
9.7 Sécurité. Chaque partie peut interrompre une Mission face à un comportement menaçant ou à un danger. Elle le signale alors sans délai via l'application. En cas de danger immédiat, elle contacte d'abord les services d'urgence : Police (17 ou 1548), Gendarmerie nationale (1055), Protection civile (14).
10.1 Droit de donner un avis. Seul un Client dont la Mission a le statut « Terminée » peut noter et commenter le Prestataire. Le Prestataire peut à son tour évaluer le Client.
10.2 Contenu des avis. Un avis porte sur des faits vérifiables liés à la Mission : ponctualité, qualité du travail, propreté, respect du prix, comportement. Il reste factuel, mesuré et respectueux. Sont interdits :
10.3 Modération. L'Éditeur peut masquer ou supprimer tout avis contraire à cet article, sans préavis. Il ne modifie jamais le contenu d'un avis. Le Prestataire dispose d'un droit de réponse public et courtois.
11.1 Signalement. Tout Utilisateur peut signaler, depuis l'application, un comportement, un contenu ou une Mission contraire aux CGU. Le Signalement est daté et, si possible, étayé : description, photos, captures d'écran.
11.2 Traitement. L'Éditeur examine chaque Signalement avec diligence et impartialité. Il peut demander des explications à chaque partie et consulter l'historique de la Mission. L'Éditeur n'est pas un juge : ses décisions portent uniquement sur l'accès à la Plateforme et ne tranchent pas le litige entre les parties.
11.3 Sanctions. Selon la gravité et la répétition des faits, l'Éditeur peut :
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Niveau |
Mesure |
Exemples de faits |
|---|---|---|
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1 |
Avertissement écrit |
Retard répété, propreté insuffisante, avis excessif |
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2 |
Suspension temporaire (7 à 90 jours) |
Annulations abusives, contournement de la commission |
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3 |
Exclusion définitive |
Violence, discrimination, harcèlement, fraude, vol |
En cas de faits graves ou d'urgence, l'Éditeur peut suspendre un compte à titre conservatoire, sans avertissement préalable. L'Utilisateur concerné en est informé et peut présenter ses observations dans un délai de dix (10) jours.
11.4 Autorités. L'Éditeur peut transmettre aux autorités judiciaires ou administratives compétentes, sur leur réquisition ou lorsque la loi l'impose, les informations relatives à un Signalement. Le Signalement à l'Éditeur ne remplace pas une plainte auprès des autorités, que chaque victime reste libre de déposer.
11.5 Signalement abusif. Un Signalement sciemment mensonger ou malveillant expose son auteur aux mêmes sanctions.
12.1 Responsabilité du Prestataire. Le Prestataire est seul et entièrement responsable de l'exécution des Services, de leur qualité, de leur conformité, de leur sécurité, ainsi que du comportement de ses Collaborateurs. Il répond seul des dommages causés au Client, à ses biens ou aux tiers, et garantit l'Éditeur contre toute réclamation à ce titre.
12.2 Responsabilité du Client. Le Client est responsable de l'exactitude des informations transmises, de la sécurité des lieux et de son propre comportement à l'égard du Prestataire et de ses Collaborateurs.
12.3 Limites de la responsabilité de l'Éditeur. En sa qualité d'intermédiaire technique, l'Éditeur n'est pas responsable :
L'obligation de l'Éditeur se limite à une obligation de moyens portant sur le fonctionnement technique de la Plateforme. Il ne garantit pas une disponibilité continue et peut interrompre le service pour maintenance.
12.4 Réserve légale. Les limitations ci-dessus s'appliquent dans les limites permises par la loi. Conformément à l'article 178 du Code civil, elles ne couvrent pas la faute intentionnelle ou la faute lourde de l'Éditeur. Elles ne privent pas le consommateur des droits que lui reconnaît la loi n° 09-03.
La Plateforme, sa marque, ses logos, ses interfaces, ses bases de données et ses contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction ou extraction sans autorisation écrite est interdite. Les photos et textes publiés par un Utilisateur restent sa propriété ; il concède à l'Éditeur un droit d'usage gratuit et non exclusif pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme.
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des CGU.
Chaque Utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis l'application, sous réserve des Missions en cours, qui doivent être terminées ou annulées. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte dans les conditions de l'article 11.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure, au sens de l'article 127 du Code civil : catastrophe naturelle, intempérie grave, coupure générale d'électricité ou d'eau, décision des autorités, épidémie.
L'Éditeur peut modifier les CGU. Les Utilisateurs sont informés par notification au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation. Les Missions déjà acceptées restent soumises à la version en vigueur à la date de leur acceptation.
Les CGU sont soumises au droit algérien. Elles sont rédigées en langue française ; une version en langue arabe est mise à disposition et, en cas de divergence, [la version en langue arabe / française] prévaut.
En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable, en adressant une réclamation au service client ([email]). L'Éditeur répond dans un délai de quinze (15) jours. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige est porté devant la juridiction algérienne territorialement compétente, conformément au Code de procédure civile et administrative. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir les services de la Direction du commerce de sa wilaya.
Si une clause des CGU est déclarée nulle, les autres clauses conservent leur plein effet. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
