Conditions Générales d'Utilisation - YADAWIPRO

Plateforme de Mise en Relation de Services à Domicile

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l'application mobile "YADAWIPRO", plateforme de mise en relation entre professionnels des services à domicile (artisans, prestataires de services) et clients particuliers ou professionnels sur le territoire algérien.

Ces CGU sont établies conformément à la législation algérienne en vigueur, notamment :

• La Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative aux transactions électroniques

• Le Décret exécutif n° 20-201 du 27 juillet 2020 fixant les règles de la vente à distance

• Le Code de la consommation (Loi n° 09-03 du 25 février 2009)

• Le Code civil algérien (Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975)

• La Loi n° 04-17 du 10 novembre 2004 relative à la pratique des activités réglementées

• Le Code du travail (Loi n° 90-11 du 21 avril 1990)

• La Loi n° 10-05 du 29 juillet 2010 relative à l'assurance

TITRE I : DÉFINITIONS GÉNÉRALES

1. Plateforme YADAWIPRO : L'application mobile et son infrastructure technique permettant la mise en relation

2. Éditeur/Exploitant : La société propriétaire et gestionnaire de la plateforme YADAWIPRO

3. Professionnel Titulaire : Personne physique ou morale immatriculée, titulaire du compte professionnel sur la plateforme

4. Salarié du Professionnel : Personne physique employée par le Professionnel Titulaire, habilitée à intervenir via la plateforme

5. Personnel d'Intervention : Ensemble des Salariés et/ou collaborateurs du Professionnel Titulaire

6. Client Particulier : Personne physique sollicitant un service pour ses besoins personnels

7. Client Professionnel : Personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle

8. Service à Domicile : Prestation réalisée au domicile ou dans les locaux du Client

9. Service en Atelier : Prestation réalisée dans les locaux du Professionnel

10. Chantier : Lieu où s'effectuent des travaux de construction, rénovation ou réparation

TITRE II : INSCRIPTION ET QUALIFICATION DES PROFESSIONNELS

Article 1 : Conditions d'Éligibilité

1.1. Pour les personnes physiques :

• Être de nationalité algérienne ou titulaire d'un permis de travail valide

• Être âgé d'au moins 21 ans

• Jouir de ses droits civils et ne pas faire l'objet d'interdiction professionnelle

• Être immatriculé au registre de commerce (NIS) pour les activités commerciales

• Être titulaire de la carte d'artisan pour les activités artisanales

• Avoir son siège social en Algérie

1.2. Pour les personnes morales :

• Être constituée conformément au droit algérien

• Avoir son siège social en Algérie

• Être immatriculée au registre de commerce

• Avoir une situation fiscale régulière

Article 2 : Dossier d'Inscription Obligatoire

2.1. Documents administratifs :

• Formulaire d'inscription dûment rempli et signé

• Copie certifiée conforme de la carte d'identité nationale (pour les personnes physiques)

• Extrait original du registre de commerce datant de moins de 3 mois

• Attestation fiscale (NIF) à jour

• Justificatif de domiciliation de l'entreprise

2.2. Documents professionnels :

• Diplômes et/ou certificats de qualification professionnelle selon l'activité

• Attestations de formation continue le cas échéant

• Liste du matériel et équipement professionnel

• Références professionnelles (anciens clients, chantiers réalisés)

2.3. Documents spécifiques par activité :

• Plombiers : Certificat de capacité sanitaire délivré par la chambre des métiers

• Électriciens : Certificat d'habilitation électrique conforme à la norme NA 17201

• Mécaniciens : Agrément technique pour les interventions sur véhicules

• Peintres : Attestation de connaissance des normes environnementales (COV)

• Constructeurs : Attestation d'inscription à la Chambre de la Construction

Article 3 : Enregistrement des Salariés et Collaborateurs

3.1. Déclaration obligatoire :
Le Professionnel Titulaire doit déclarer à YADAWIPRO tous les salariés susceptibles d'intervenir via la plateforme, au moins 7 jours avant leur première intervention.

3.2. Dossier par Salarié :
Pour chaque Salarié déclaré, le Professionnel doit fournir :

• Copie de la carte d'identité nationale

• Contrat de travail en cours de validité

• Attestation de qualification professionnelle

• Certificat médical d'aptitude datant de moins d'un an

• Justificatif de couverture sociale (CNAS ou CASNOS)

3.3. Formation obligatoire :
Tout Salarié doit suivre et valider la formation YADAWIPRO sur :

• L'utilisation de l'application mobile

• La charte de déontologie et de comportement

• Les procédures de sécurité

• La relation client et la communication

• La gestion des litiges

3.4. Carte d'Intervenant :
Chaque Salarié validé reçoit une carte d'intervenant YADAWIPRO nominative avec :

• Photo d'identité

• Numéro d'identification unique

• QR code de vérification

• Date de validité (renouvellement annuel)

• Activités autorisées

TITRE III : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES OBLIGATOIRES

Article 4 : Régime des Responsabilités

4.1. Responsabilité du Professionnel Titulaire :
Le Professionnel Titulaire est civilement et pénalement responsable de :

• Tous les actes de ses Salariés dans le cadre de leurs fonctions

• La qualité des prestations fournies

• Le respect des délais convenus

• La conformité des matériaux et produits utilisés

• La sécurité des interventions

4.2. Responsabilité des Salariés :
Les Salariés engagent leur responsabilité personnelle pour :

• Les fautes personnelles détachables du service

• Les infractions aux règles de sécurité

• Les manquements à la charte de déontologie

Article 5 : Assurances Obligatoires

5.1. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) - OBLIGATOIRE POUR TOUS

5.1.1. Couverture minimale requise :

• Dommages corporels : 10.000.000 DZD par sinistre

• Dommages matériels : 5.000.000 DZD par sinistre

• Dommages immatériels : 2.000.000 DZD par sinistre

5.1.2. Extensions obligatoires :

• Responsabilité civile exploitation

• Responsabilité civile après livraison des travaux

• Responsabilité des salariés

• Protection juridique

• Recours des tiers

5.1.3. Validité :
L'attestation d'assurance doit être mise à jour annuellement et transmise à YADAWIPRO avant expiration.

5.2. Assurance Décennale - OBLIGATOIRE SELON ACTIVITÉ

5.2.1. Activités soumises à garantie décennale (Article 554 du Code civil) :

• Maçons, constructeurs, entrepreneurs de bâtiment

• Architectes, bureaux d'études

• Entreprises de gros œuvre

• Entrepreneurs en rénovation structurelle

5.2.2. Exclusion de la garantie décennale :

• Travaux de réparation mineure

• Maintenance courante

• Dépannage sans modification structurelle

• Services de nettoyage, jardinage

5.2.3. Conditions d'application :
La garantie décennale ne s'applique que pour :

• Les travaux de construction d'un ouvrage

• Les travaux de rénovation lourde affectant la structure

• Les chantiers dont le coût dépasse 5.000.000 DZD

5.2.4. Documentation :
Pour les chantiers soumis à décennale, le Professionnel doit fournir :

• Attestation d'assurance décennale spécifique au chantier

• Détail des garanties et exclusions

• Certificat de prise en charge par l'assureur

5.3. Assurance Tous Risques Chantier (TRC)

5.3.1. Recommandée pour :

• Chantiers de plus de 15 jours

• Interventions avec risque élevé

• Travaux en hauteur

• Utilisation d'engins spécifiques

5.4. Assurance des Biens Confiés

5.4.1. Pour les interventions en atelier :
Couverture des biens des Clients confiés au Professionnel contre :

• Vol, incendie, dégâts des eaux

• Détérioration pendant les réparations

• Perte ou échange

Article 6 : Obligations d'Information Assurantielle

6.1. Affichage obligatoire :
Le Professionnel doit informer le Client par écrit, avant toute intervention :

• De l'existence et des limites de ses assurances

• Du numéro de police d'assurance

• Des démarches à suivre en cas de sinistre

6.2. Documentation à fournir :

• Copie de l'attestation d'assurance RC Pro

• Notice d'information sur les garanties

• Formulaire de déclaration de sinistre

TITRE IV : PROCÉDURES D'INTERVENTION

Article 7 : Avant l'Intervention

7.1. Devis obligatoire :
Pour toute intervention supérieure à 10.000 DZD, un devis détaillé doit être établi comprenant :

• Description précise des travaux

• Quantités et références des matériaux

• Prix unitaire et total HT

• TVA applicable (19%)

• Délai d'exécution

• Conditions de paiement

• Garanties proposées

• Modalités de règlement des litiges

7.2. Visite préalable :
Pour les interventions à domicile supérieures à 50.000 DZD, une visite préalable est obligatoire pour :

• Évaluer les conditions d'intervention

• Identifier les risques potentiels

• Établir un cahier des charges précis

Article 8 : Pendant l'Intervention

8.1. Identification :
Tout intervenant doit :

• Présenter sa carte YADAWIPRO au Client

• Porter un équipement de protection individuelle (EPI) adapté

• Signer la feuille de présence à l'arrivée et au départ

8.2. Sécurité :

• Mise en place d'un périmètre de sécurité si nécessaire

• Signalisation conforme aux normes algériennes

• Respect des règles d'hygiène et de sécurité

8.3. Traçabilité :

• Photos avant/pendant/après l'intervention

• Carnet de suivi des travaux signé par le Client

• Enregistrement des anomalies constatées

Article 9 : Après l'Intervention

9.1. Récépissé de fin de travaux :
Document signé par les deux parties mentionnant :

• Date de fin des travaux

• Constatations éventuelles

• Réserves formulées par le Client

9.2. Attestation de garantie :
Délivrance obligatoire pour toute intervention, précisant :

• Nature des travaux réalisés

• Date de réalisation

• Durée de la garantie

• Conditions de mise en œuvre de la garantie

9.3. Facturation :

• Facture conforme à la réglementation fiscale

• Mention des assurances du Professionnel

• Détail des paiements effectués

TITRE V : RELATIONS FINANCIÈRES ET GARANTIES

Article 10 : Garanties Légales et Contractuelles

10.1. Garantie de parfait achèvement (Article 556 du Code civil) :

• Durée : 1 an à compter de la réception des travaux

• Couvre tous les désordres signalés lors de la réception

• Obligation de remise en état aux frais du Professionnel

10.2. Garantie biennale des éléments d'équipement :

• Durée : 2 ans pour les éléments dissociables

• Exemples : chaudière, climatisation, volets électriques

10.3. Garantie commerciale :
Le Professionnel peut proposer des garanties complémentaires :

• Garantie pièces et main d'œuvre (GPM)

• Extension de garantie sur les équipements

• Contrat de maintenance

Article 11 : Sécurisation des Paiements

11.1. Via la plateforme YADAWIPRO :

• Paiement sécurisé conformément à la réglementation de la Banque d'Algérie

• Mise en place d'un système d'escrow (séquestre) pour les gros montants

• Traçabilité complète des transactions

11.2. Hors plateforme :

• Décharge de responsabilité de YADAWIPRO

• Recommandation d'utiliser des moyens de paiement traçables

• Conservation des justificatifs pendant 10 ans

TITRE VI : RÈGLEMENT DES LITIGES

Article 12 : Médiation et Conciliation

12.1. Service de médiation YADAWIPRO :

• Gratuit pour les deux parties

• Délai de réponse : 15 jours maximum

• Recommandations non contraignantes

12.2. Conciliation :
En cas de litige, la procédure suivante s'applique :

1. Réclamation écrite via la plateforme

2. Tentative de conciliation amiable sous 30 jours

3. Expertise technique si nécessaire

4. Décision motivée communiquée aux parties

Article 13 : Recours Juridictionnel

13.1. Compétence territoriale :

• Tribunal du lieu de l'intervention pour les interventions à domicile

• Tribunal du siège social du Professionnel pour les interventions en atelier

• Tribunal du siège de YADAWIPRO pour les litiges concernant la plateforme

13.2. Droit applicable :

• Droit algérien exclusivement

• Langue de procédure : arabe

• Monnaie de référence : Dinar algérien (DZD)

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

Article 14 : Suspension et Radiation

14.1. Motifs de suspension immédiate :

• Défaut d'assurance RC Pro valide

• Plainte pour faute grave d'un Salarié

• Non-respect répété des engagements

• Manquement à la sécurité

14.2. Motifs de radiation définitive :

• Condamnation pénale du Professionnel ou d'un Salarié

• Fraude ou falsification de documents

• Mise en danger délibérée de clients

• Défaillance financière avérée

Article 15 : Données Personnelles

15.1. Conformité RGPD algérien :
YADAWIPRO et les Professionnels s'engagent à respecter :

• La loi n° 18-07 sur les transactions électroniques

• Le principe de minimisation des données

• Le droit d'accès, de rectification et d'opposition

• La notification des violations de données

15.2. Durée de conservation :

• Données des Professionnels : 5 ans après radiation

• Données des Salariés : 3 ans après fin de contrat

• Données des Clients : 3 ans après dernière intervention

Article 16 : Acceptation des CGU

16.1. Modalités d'acceptation :

• Double clic lors de l'inscription

• Signature électronique qualifiée

• Conservation de la preuve d'acceptation

16.2. Modification des CGU :

• Information 30 jours avant modification

• Possibilité de résiliation sans frais en cas de refus

• Publication sur la plateforme et notification par email

ANNEXES OBLIGATOIRES

Annexe A : Charte de Déontologie des Intervenants

• Code vestimentaire professionnel

• Comportement éthique et respectueux

• Confidentialité absolue des informations clients

• Interdiction de solliciter directement les clients hors plateforme

• Obligation de signalement des situations à risque

Annexe B : Liste des Activités et Assurances Requises

Tableau détaillé par métier des :

• Assurances obligatoires

• Qualifications nécessaires

• Équipements requis

• Limites d'intervention

Annexe C : Modèles de Documents

• Devis type conforme

• Bon de commande

• Procès-verbal de réception

• Attestation de garantie

• Formulaire de réclamation

ENTRÉE EN VIGUEUR : [Date]
DERNIÈRE MISE À JOUR : [Date]
VERSION : 2.0

Les présentes CGU sont accessibles en permanence dans l'application et sur le site internet www.yadawipro.dz