· @Momo
Le prix d'un Service est dû au Prestataire, qui en est seul débiteur en cas de remboursement. L'Éditeur intervient uniquement comme intermédiaire de paiement, lorsque le Client a payé en ligne. Cette politique fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ; les termes en majuscule y sont définis.
1.1 Débiteur du remboursement. Le contrat de prestation lie uniquement le Client et le Prestataire. Toute somme à rembourser au titre d'un Service est donc à la charge du Prestataire. L'Éditeur ne rembourse jamais sur ses fonds propres le prix d'un Service, sauf erreur technique qui lui est imputable.
1.2 Selon le mode de paiement.
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Mode de paiement |
Qui rembourse |
Comment |
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Espèces remises au Prestataire |
Le Prestataire, directement |
En espèces ou par tout moyen convenu avec le Client. L'Éditeur facilite l'accord mais ne détient pas les fonds. |
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Paiement en ligne (CIB, Edahabia) |
L'Éditeur, pour le compte du Prestataire |
Recrédit sur la carte utilisée. Le montant est déduit des sommes reversées au Prestataire. |
1.3 Commission. Lorsqu'une Mission est remboursée intégralement en raison d'un manquement du Prestataire, la commission de l'Éditeur reste due par le Prestataire. Elle n'est jamais mise à la charge du Client.
1.4 Droits légaux. Cette politique ne prive pas le Client consommateur de la garantie et des droits que lui accorde la loi n° 09-03 du 25 février 2009, notamment l'obligation de conformité et de sécurité de la prestation.
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Situation |
Remboursement |
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Annulation gratuite selon la Politique d'annulation |
Intégral |
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Annulation ou absence du Prestataire |
Intégral |
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Montant supplémentaire prélevé sans acceptation du Client dans l'application |
Du supplément non accepté |
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Double paiement ou erreur de prélèvement |
Du montant payé en trop |
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Prestation non conforme, que le Prestataire n'a pas reprise dans les conditions de l'article 3 |
Partiel ou intégral, selon l'ampleur du défaut |
3.1 Réclamation dans les délais. Le Client signale tout défaut dans l'application, avec photos à l'appui :
3.2 Droit de reprise du Prestataire. Le Prestataire dispose d'un délai de 7 jours pour reprendre gratuitement les travaux défectueux. La reprise est la solution prioritaire. Le Client accorde au Prestataire l'accès nécessaire à cette reprise.
3.3 Remboursement à défaut de reprise. Si le Prestataire refuse la reprise, ne l'effectue pas dans le délai ou si elle échoue, le Client peut obtenir un remboursement partiel ou intégral, proportionné au défaut constaté.
Aucun remboursement n'est dû dans les cas suivants :
Le Code de clôture saisi atteste la réception des travaux, ce qui rend plus difficile la contestation d'un défaut apparent. Le Client vérifie donc la prestation avant de communiquer le code.
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Mode de paiement initial |
Délai d'exécution |
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Paiement en ligne |
Ordre de remboursement émis sous 7 jours ouvrables ; délai de crédit sur la carte selon la banque ou Algérie Poste |
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Espèces |
Remboursement par le Prestataire, au plus tard 7 jours après l'accord |
Les remboursements sont effectués en dinars algériens. Aucun remboursement n'est versé à un tiers ni sur un autre moyen de paiement que celui utilisé, sauf impossibilité technique.
Un Prestataire qui refuse d'exécuter un remboursement accepté ou décidé s'expose aux sanctions de l'article 11 des CGU. Lorsque le paiement a été fait en ligne, l'Éditeur peut retenir le montant correspondant sur les sommes dues au Prestataire.
Cette procédure amiable ne prive pas le Client de ses autres recours : saisine de la Direction du commerce de sa wilaya ou action devant la juridiction algérienne compétente, conformément à l'article 18 des CGU. Contact du service client : [email] — [téléphone].
